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Available in PDF format November 15, 2005 Cinquieme Anniversaire de la Commission Mondiale des BarragesBy Global Village Cameroon Excellences, Monsieur le Premier Ministre, Chef de Gouvernement Monsieur le Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature
Considérant la Loi N° 90/053 du 19 décembre 1990 portant liberté d’association au Cameroun, et la Loi N°99/014 du 22/12/1999 relative aux Organisations Non Gouvernementales (ONG) qui reconnaissent le rôle critique des ONG pour le développement économique, social, environnemental et culturel de la Nation, Considérant la contribution significative des ONG pour améliorer la prise en compte des facteurs environnementaux et sociaux avant, pendant et après la réalisation des grands projets tels que la construction du pipe line Tchad–Cameroun, Considérant que le projet de construction du barrage réservoir de Lom–Pangar dans la province de l’Est du Cameroun est classé dans la catégorie des grands barrages et qu’il aura un impact considérable sur l’environnement et la vie des communautés locales,
Les instruments juridiques susmentionnés posent quatre critères fondamentaux et indispensables pour la recevabilité des EIE relatives aux grands barrages:
Le consentement libre et préalable suppose qu’un temps suffisant soit alloué à toutes les parties prenantes pour évaluer, consulter et participer au projet. Selon les directives de la Commission Mondiale des Barrages, un consentement informé crée comme obligation à l’Etat et au promoteur du projet la définition des critères d’accès du public à l’information, d’organisation des réunions et de traduction des documents majeurs (documents de l’EIE) en des langues que les populations locales comprennent. Les populations doivent ètre éduquées par rapport au recommandations de la CMB. L’accès à l’information et à un soutien juridique est assuré à tous les groupes concernés, notamment aux populations autochtones, aux femmes et autres groupes vulnérables, afin de favoriser leur participation éclairée aux processus décisionnels3. Une adhésion démontrable du public à toutes les décisions clé est obtenue à travers les accords négociés dans le cadre d’un processus ouvert et transparent, mené de bonne foi avec tous les groupes concernés. Au plan national, plusieurs dispositifs juridiques réglementent la construction des barrages. Il s’agit notamment de :
Messieurs les Ministres, nous sommes dans le regret de constater que ces critères de bonne conduite ont été ignorés par l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité (ARSEL) qui est le promoteur de ce projet. Lorsque nous regardons le critère portant sur l’obligation d’information et de consultation des Organisations non gouvernementales et de la Société Civile sur la politique énergétique nationale avant toute définition et évaluation des différentes options en matière de développement des ressources énergétique, nous constatons qu’il a été bafoué. Les ONG ont été écartées du processus d’élaboration du nouveau plan énergétique national qui couvre la période allant de 2005 à 2030. Il leur a été refusé la possibilité de consulter ce document jusqu’à l’heure actuelle. Pourtant, lors de l’atelier du deux septembre 2005 tenu à Yaoundé sur le thème: "réunion d’informations sur les dossiers urgents du secteur de l’électricité", les responsables du ministère de l’Energie et de l’Eau ont affirmé que le barrage de LOM–PANGAR fait partie intégrante de ce plan. Il apparaît clairement qu’il est impossible de valider le projet de barrage de LOM– PANGAR sans s’interroger sur le bien–fondé des choix stratégiques gouvernementaux. Ceci est d’autant plus important lorsqu’on considère que LOM–PANGAR est la première phase d’une série de neuf barrages qui seront construits sur un mème cours d’eau. S’agissant du critère qui demande d’accorder une priorité à l’amélioration de l’efficacité et de la viabilisation des barrages existants, nous constatons que les EIE menées ont plutôt accordé une priorité à la comparaison entre l’énergie thermique et l’énergie hydro–électrique, ignorant de fait l’amélioration de l’efficacité et de la viabilité des barrages existants et la valorisation d’autres sources d’énergie renouvelables. L’évaluation environnementale de certains barrages de retenue existants au Cameroun, notamment les barrages de Bamendjin et de Mapé, menée par Global Village Cameroon a montré que la capacité de stockage en eau de ces barrages vieux de 30 et de 25 ans respectivement a grandement diminué du fait qu’ils ne sont pas entretenus, entraînant la chute de la capacité de production de l’électricité au niveau des barrages de production de Song Lou lou et d’ Edéa. S’agissant du critère selon lequel, les aspects financiers et économiques ne doivent pas revètir plus d’importance que les facteurs environnementaux et sociaux, les résultats des EIE du projet de barrage de Lom–Pangar, tels que présentés par ARSEL lors de l’atelier de restitution finale du 21 octobre 2005 à Yaoundé, accordent plus d’importance aux aspects financiers et économiques par rapport aux facteurs environnementaux et sociaux dans l’évaluation des options. Nous nous souvenons en outre, que le pipeline Tchad–Cameroun a subi une modification sensible de son tracé et le pont sur le LOM a été démonté pour préserver la réserve de DENG–DENG qui est une forèt protégée. Faisant fi de ces efforts de ces efforts de préservation de la richesse de ce patrimoine commun de l’humanité, ARSEL a plutôt opté pour l’ennoiement d’une partie de cette réserve. Au surplus, selon le groupe d’ingénieurs ayant mené les EIE, du point de vue environnemental, le barrage de LOM–PANGAR n’est pas la meilleure option sans aménagement d’autres barrages tels que celui de NACHTIGAL. Contrairement aux raisons invoquées pour justifier le projet, à savoir la résorption du déficit énergétique national, nous ne pouvons pas manquer de souligner le rôle trouble joué par le groupe ALCAN dans le projet LOM–PANGAR. En effet, ce dernier menace de fermer sa branche camerounaise (ALUCAM) dans cinq ans au cas où le gouvernement camerounais n’arriverait pas à augmenter sa capacité énergétique. Ce rôle trouble a été confirmé par la signature de la lettre d’intention le 26 octobre 2005 entre le gouvernement du Cameroun et le groupe ALCAN. Selon cette lettre d’intention, le groupe ALCAN financera les études de faisabilité et la construction du barrage de production de Nachtigal sur la Sanaga. Cela permettra d’augmenter la capacité de production du groupe ALCAN de 260 000 tonnes contre 100 000 tonnes aujourd’hui. Depuis des années, ALUCAM est le plus grand consommateur de l’énergie électrique au Cameroun et la paie à vil prix. Sa consommation a évolué de 3 à 8 FCFA le KWH contre 12 FCFA pour la majorité des industries d’aluminium subventionnées dans le monde. Les populations que nous avons rencontré sur le terrain sont terrorisées à l’idée d’ètre taxés d’opposant à un projet qui œuvre pour le développement de la Nation et de la région de l’Est. Mais ce qu’elles ne savent pas, c’est que ce projet sert en réalité les intérèts d’une entreprise: ALLUCAM. Le critère qui fait allusion à l’obligation d’information et de consultation des populations affectées ainsi que les Organisations de la Société Civile (OSC) a également été ignoré. Les OSC ont été écartées du processus d’information et de consultation pendant la phase de l’EIE. Par voie orale et écrite, Global Village Cameroon a sollicité en vain l’obtention des documents relatifs à l’ Etude d’Impact Environnemental. Le 09 novembre 2005, un haut cadre de l’ARSEL, chargé des études du projet de barrage de Lom– Pangar, nous a confié qu’il a reçu des " instructions fermes de ne pas collaborer directement avec les ONG". Selon cette mème source, le public ne pourra accéder aux documents de l’EIE qu’en consultant le site web de l’ UICN. Cette mesure limite grandement le droit des populations locales qui n’ont aucune notion de l’Internet et des ONG à ètre informées sur le projet. Les populations locales qui sont illettrées et pauvres ne peuvent ni accéder à cette technologie de la communication, ni comprendre les tenants et les aboutissants du projet. Obliger ces acteurs à un téléchargement coûteux d’un si volumineux document est une stratégie délibérée pour empècher les observations critiques de l’EIE. Cette pratique est rétrograde, comparativement à ce que nous avions observé lors de la construction de l’oléoduc Tchad–Cameroun. Des centres de lecture avaient été crées pour permettre au public d’ètre informé sur le projet et de faire des observations critiques sur le document du projet. Enfin, certains facteurs restent indispensables pour la recevabilité du document de l’EIE. Il s’agit notamment des documents sur les impacts cumulatifs du pipeline et du barrage sur l’environnement et les communautés locales dont le gouvernement aurait commandité les études. La construction du barrage entraînera l’ennoiement d’une partie du pipeline sur une vingtaine de tronçons totalisant environ 4,6km. Cela augmentera le risque de déversement accidentel des hydrocarbures. Si une telle éventualité survenait, cela causerait une catastrophe écologique par la pollution généralisée des eaux du barrage. De plus, le contrat additif du pipeline Tchad–Cameroun en vue de définir les responsabilités des parties pour la gestion des impacts cumulatifs du pipeline et du barrage de Lom–Pangar n’est pas encore signé. Vu ce qui précède nous demandons: A Monsieur le Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature de ne pas recevoir les EIE tant que les préalables ci–après ne sont pas respectés;
A Monsieur le Premier Ministre de suivre les requètes des OSC et de veiller à ce que des solutions appropriées y soient apportées. Ampliations:
Equipe de travail: Jean Koueda, Thang Dieudonné, Nongni Bakker, Wirsiy Emmanuel Binyuy, Tameta Ngouffo Noel Global Village Cameroon BP 3158 Yaoundé Cameroun Notes
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For further information, please contact: Lori Pottinger, International Rivers Network |
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